Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 39.1.01 - Projet-pilote relatif à l’utilisation d’un feu vert clignotant sur un véhicule routier conduit par un pompier répondant à un appel d’urgence
Article 5
Versions de la disposition
5. Le véhicule routier sur lequel le feu vert clignotant est fixé ne doit pas être un véhicule d’urgence. Le feu doit être fixé du côté intérieur du pare-brise à l’aide de ventouses, dans la zone balayée par les essuie-glaces et en dehors de la zone teintée située au haut du pare-brise.
